Elle vient de franchir la barrière du Sénat avec une surprenante facilité et s'apprête à passer à l'Assemblée Nationale en janvier prochain.
Pourtant, comme on l'a dit dans les billets précédents, le vote par le Parlement de l'amendement 138 au Paquet Telecom ("aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire en application notamment de l'article 11 de la charte des droits fondamentaux") aurait du torpiller définitivement cette loi qui confiait la "riposte graduée" a des sociétés privées et la sanction à une autorité administrative.
Nicolas Sarkozy a d'abord tenté d'obtenir la suppression de cet amendement du Président de la Commission Européenne, José-Manuel Barroso et essuyé un refus poli mais ferme:
" Rappelant que l'amendement a été adopté par 573 voix contre 74, la Commission européenne indique dans un communiqué qu'elle "respecte cette décision démocratique du Parlement Européen". Allant plus loin, elle ajoute que selon son propre point de vue, "cet amendement est un rappel important des principes juridiques clés inhérents à l'ordre juridique de l'Union Européenne, particulièrement au regard des droits fondamentaux des citoyens". (...) la Commission estime que "la formulation de l'amendement est rédigée délibérément pour pour laisser aux Etats Membres la possibilité d'atteindre un juste équilibre entre plusieurs droits fondamentaux, à savoir le droit au respect de la vie privée, le droit à la propriété et à des voies de recours efficaces, et le droit à la liberté de l'information et de l'expression. (...)
Elle rappelle qu'il faudra un accord entre le Parlement et le Conseil pour que le Paquet Télécom entre en vigueur, ce qui annonce un possible bras de fer entre les deux organes européens. La Commission se propose simplement de faciliter les débats si le Conseil décidait de demander la suppression de l'amendement."
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Voila qui souligne bien de manière très concrètes le conflit entre plusieurs droits fondamentaux et le fonctionnement original des institutions européennes et notamment le caractère très particulier du Parlement européen qui ne détient pas la totalité du pouvoir législatif puisqu'il doit le partager avec... les ministres (pouvoir exécutif ! ) qui siègent au conseil de l'UE, violant ainsi le principe fondamental de la séparation des pouvoirs.
Nicolas Sarkozy a donc décidé de passer en force en déclarant, en pleine crise financière, l'urgence sur ce texte.
Il a été adopté au Sénat en moins de 24 heures
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Du coup, l'association "La quadrature du Net" qui s'était déjà beaucoup mobilisé au moment du vote de l'amendement 138 repart au combat:
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Et l'on redécouvre opportunément l'avis "confidentiel" très négatif porté par la CNIL sur le projet: http://www.numerama.com/
http://www.ecrans.fr/Hadopi-
On ne peut que s'interroger face à un tel acharnement et espérer que la société civile s'empare de ce débat afin d'empêcher l'adoption de cette loi liberticide !
