Loi Création et Internet

Si l'objectif de cette loi est louable, rien de moins que de "sauver la Culture", les moyens utilisés sont totalement disproportionnés et entrent en contradiction avec de nombreux principes démocratiques.

1/ Elle autorise des officines privées à balayer en permanence le réseau à la recherche des fraudeurs, à les identifier auprès des FAI, à centraliser les données et constituer des fichiers.

2/ Elle confie un pouvoir qui ressort de l'autorité judiciaire, dont l'indépendance est garantie par la constitution, à une "autorité administrative".

3/ Elle organise des sanctions automatiques allant jusqu'à 1 an d'interdiction de connexions au réseau pour tout un foyer même si un seul membre est responsable (sanction collective).

4/ Elle condamne sur la base de traces informatiques laissée par une adresse IP dont il revient à l'utilisateur de s'assurer, à ses frais, qu'elle n'a pas été détournée par un tiers malveillant ou mal utilisée par un habitant du foyer.

On rappellera pour conclure que les plus grands fraudeurs seront également ceux qui sauront échapper le plus efficacement à la traque...

Autant de violations des principes démocratiques fondamentaux justifiées par quoi ?
La lutte anti-terroriste ?
Non, la défense des intérêts financiers des majors de la musique et du cinéma...

Pour en savoir plus:
La quadrature du Net (Riposte graduée, un article de Libé)
Des articles de Rue 89: La Loi expliquée aux Nuls 1/3, 2/3.
Le point de vue de la fondation Terra-Nova.