Loi Hadopi et démocratie

Relativement éclipsée dans le traitement de l'actualité, la loi Hadopi continue son chemin.

Elle vient de franchir la barrière du Sénat avec une surprenante facilité et s'apprête à passer à l'Assemblée Nationale en janvier prochain.

Pourtant, comme on l'a dit dans les billets précédents, le vote par le Parlement de l'amendement 138 au Paquet Telecom ("aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire en application notamment de l'article 11 de la charte des droits fondamentaux") aurait du torpiller définitivement cette loi qui confiait la "riposte graduée" a des sociétés privées et la sanction à une autorité administrative.

Nicolas Sarkozy a d'abord tenté d'obtenir la suppression de cet amendement du Président de la Commission Européenne, José-Manuel Barroso et essuyé un refus poli mais ferme:
" Rappelant que l'amendement a été adopté par 573 voix contre 74, la Commission européenne indique dans un communiqué qu'elle "respecte cette décision démocratique du Parlement Européen". Allant plus loin, elle ajoute que selon son propre point de vue, "cet amendement est un rappel important des principes juridiques clés inhérents à l'ordre juridique de l'Union Européenne, particulièrement au regard des droits fondamentaux des citoyens". (...) la Commission estime que "la formulation de l'amendement est rédigée délibérément pour pour laisser aux Etats Membres la possibilité d'atteindre un juste équilibre entre plusieurs droits fondamentaux, à savoir le droit au respect de la vie privée, le droit à la propriété et à des voies de recours efficaces, et le droit à la liberté de l'information et de l'expression. (...)
Elle rappelle qu'il faudra un accord entre le Parlement et le Conseil pour que le Paquet Télécom entre en vigueur, ce qui annonce un possible bras de fer entre les deux organes européens. La Commission se propose simplement de faciliter les débats si le Conseil décidait de demander la suppression de l'amendement."
http://www.numerama.com/magazine/10791-Riposte-Graduee-Barroso-dit-non-a-Nicolas-Sarkozy-MAJ.html

Voila qui souligne bien de manière très concrètes le conflit entre plusieurs droits fondamentaux et le fonctionnement original des institutions européennes et notamment le caractère très particulier du Parlement européen qui ne détient pas la totalité du pouvoir législatif puisqu'il doit le partager avec... les ministres (pouvoir exécutif ! ) qui siègent au conseil de l'UE, violant ainsi le principe fondamental de la séparation des pouvoirs.

Nicolas Sarkozy a donc décidé de passer en force en déclarant, en pleine crise financière, l'urgence sur ce texte.
Il a été adopté au Sénat en moins de 24 heures
http://www.numerama.com/magazine/11215-Le-Senat-adopte-la-loi-Creation-et-Internet-en-moins-de-24-heures.html http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-405.html avec le soutien des sénateurs socialistes alors qu'il viole l'amendement 138 déposé par l'eurodéputé socialiste Guy Bono...

Du coup, l'association "La quadrature du Net" qui s'était déjà beaucoup mobilisé au moment du vote de l'amendement 138 repart au combat:
http://www.numerama.com/magazine/11241-Hadopi-la-Quadrature-du-Net-exhorte-le-Parti-Socialiste.html
Et l'on redécouvre opportunément l'avis "confidentiel" très négatif porté par la CNIL sur le projet: http://www.numerama.com/magazine/11236-La-CNIL-en-appelle-au-Conseil-Constitutionnel-pour-censurer-l-Hadopi.html
http://www.ecrans.fr/Hadopi-Les-critiques-tres-dures-de,5588.html

On ne peut que s'interroger face à un tel acharnement et espérer que la société civile s'empare de ce débat afin d'empêcher l'adoption de cette loi liberticide !

Free part en guerre contre la loi création et internet

Un billet très intéressant chez Numérama.

On y apprend d'abord, de la bouche du patron de Free, la façon très "novatrice" avec laquelle ont été négociés les accords Olivennes qui ont fourni la base à la future Loi création et Internet:

"...Ils ne nous voyaient jamais tous ensemble. Nous étions tous vus dans notre coin, on nous faisait une lecture [du texte] sans copie et on disait est-ce que c’est bon ou ce n’est pas bon. Puis tout le monde disait "on veut modifier ça.

"On pensait le lendemain avoir une version condensée puis lorsqu’on est arrivés à l’Élysée, on nous a dit "non, mais vous l’aurez l’après-midi"

"On l’a finalement découvert dans le communiqué de presse du soir même. Donc tout le monde a signé un document différent. C’est le mérite ou la force de Monsieur Olivennes qui est plutôt brillant puisqu’il a réussi d’obtenir pour la première fois la signature de tout le monde sur une feuille blanche, je vous le concède, mais à obtenir la signature de tout le monde. Ce qui est déjà très méritoire."

Ensuite, Xavier Niel prend officiellement ses distances avec les mesures envisagées:

"Hadopi n’est pas aujourd’hui une bonne loi pour les Français. S’il s’agit de préserver les intérêts de quelques artistes qui gagnent beaucoup d’argent, ça n’a peut-être pas grand sens."

"Nous, notre avis est qu’on peut faire beaucoup de choses, mais il faut que ce soit un juge qui regarde ce que vous faites, la manière dont vous le faites ; il ne faut pas de manière systématique qu’on essaye d’écouter tout ce qui se passe sur le réseau, sur ce que font nos abonnés".

Et d'affirmer que Free n'a pas fait et se refuse à faire les tests de filtrage prévus.

Revient aussi sur le devant de la scène la fameuse licence globale:
"Redéfinissons un certain nombre de choses, reprenons la licence légale, étudions un certain nombre de solutions alternatives..."

Le refus de concéder à Free une licence 3G y est sans doute pour beaucoup.

Cependant, on ne peut que se satisfaire de cette prise de position et espérer que les autres opérateurs suivront afin que s'ouvre enfin un vrai débat sur ces questions.